Des informations claires.

Le service et ses conditions.

Le périmètre de l’audit, les livrables et les démarches possibles après une demande.

Service en préparation.

Les essais documentaires se font avec des pièces fictives. Les informations de l’exploitant et les conditions d’ouverture sont en cours de finalisation. Vous pouvez nous adresser une question ou une demande concernant vos droits.

Les ventes ne sont pas ouvertes.

Les informations ci-dessous décrivent le parcours en préparation. Les conditions commerciales propres à l’exploitant et l’offre doivent être finalisées avant tout paiement.

Ce que l’audit examine

FranceLogement rapproche les informations lisibles des documents transmis : calculs pris en charge, dates calendaires, noms explicitement indiqués, identifiants d’entreprise, doublons exacts et propriétés déclarées des fichiers. Chaque résultat précise les sources et les limites. Les contrôles non réalisés et lectures incertaines ne constituent pas une validation du contenu.

Le service ne confirme pas l’emploi réel, le versement d’un salaire, l’occupation d’un logement ou le paiement des loyers. Il ne remplace pas une vérification auprès d’un émetteur et ne déclare pas une personne fraudeuse. Le destinataire conserve sa décision.

Préparation et fichiers

PDF, JPG, PNG et WebP sont pris en charge. Limites de préparation : 12 pièces, 24 Mo et 60 pages par dossier ; 8 Mo et 20 pages par fichier PDF. Une photo HEIC doit être exportée en JPG. La situation et l’attribution candidat/garant sont à vérifier avant l’analyse.

Le service n’autorise pas à exiger des justificatifs interdits ou inadaptés à l’étape du parcours locatif. L’attestation préparée par un candidat est volontaire et ne garantit pas l’acceptation de sa candidature.

Commande et livrables

Lorsqu’une offre est disponible, le récapitulatif précise le prix final, le périmètre, les personnes couvertes et le délai avant paiement. Le rapport numérique, le rapport PDF et l’attestation PDF sont compris dans l’offre affichée. La vérification publique d’une référence est gratuite et ne demande pas de compte.

Prestation et délai: À renseigner avant l’ouverture du service.
Corrections incluses: À renseigner avant l’ouverture du service.
Incidents et réclamations: À renseigner avant l’ouverture du service.

Une panne technique ne justifie pas un deuxième achat du même service. Un rapport contenant des réserves peut être livré si elles correspondent au périmètre annoncé ; une lecture inexploitable doit être traitée selon les modalités de l’offre.

Attestation et nouvelles éditions

La référence et le QR permettent de retrouver l’émission d’une édition. Pour vérifier le fichier reçu, comparez le PDF sur la page de vérification. Un QR recopié ne suffit pas. L’édition ne certifie pas l’authenticité des justificatifs.

Une modification des pièces, de leur attribution ou de leur lecture nécessite un nouvel audit et invalide l’édition précédente. La suppression complète du dossier rend sa référence indisponible. Conservez le rapport détaillé avec l’attestation de synthèse et vérifiez la date des pièces.

Rétractation et exécution anticipée

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à votre commande de service en tant que consommateur, vous pouvez l’exercer pendant le délai légal de quatorze jours. Un démarrage avant la fin de ce délai exige votre demande expresse ; la perte du droit après exécution complète exige les conditions et reconnaissances prévues. La simple livraison d’un PDF ne supprime pas automatiquement ce droit.

La fonctionnalité dédiée de Mes achats permet d’enregistrer une demande relative à une commande et de conserver son accusé. Si vous ne pouvez pas accéder à votre compte, contactez l’assistance. Le traitement tient compte de votre commande et du service réellement exécuté ; une demande enregistrée ne vaut pas confirmation de remboursement.

Réclamations et médiation

Une question, une difficulté technique ou un constat contesté peuvent être adressés à l’assistance. Une demande reçoit une référence d’enregistrement.

Médiateur compétent: À renseigner avant l’ouverture du service.
Adresse: À renseigner avant l’ouverture du service.
Site du médiateur: À renseigner avant l’ouverture du service.

Lorsqu’elle est applicable, la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, selon les conditions du médiateur compétent, après une réclamation préalable auprès du professionnel. Elle ne vous prive pas de l’accès au juge.

Documents applicables

L’identité du vendeur figure dans les mentions légales et le traitement des données dans la notice de confidentialité. Le récapitulatif et la version des conditions acceptée sont rattachés à chaque commande.

Version des conditions : 2026-09-v1.